Conditions Générales de Ventes – Cortex OS

Dernière mise à jour le 5 août 2025

1. Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes conclues par :

Cortex OS SAS
Société par actions simplifiée au capital de 50 000 €
En cours d’immatriculation au RCS de Romans-sur-Isère
Siège social : 48C rue du Vivarais, 26320 Saint-Marcel-lès-Valence
📩 contact@cortex-os.com

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes de services conclues par Cortex OS, à savoir :

  • l’accès à la plateforme SaaS Cortex OS,
  • les prestations de conseil et d’accompagnement stratégique,
  • les prestations de développement spécifiques.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client, sauf accord dérogatoire écrit.

3. Commandes

Les Services font l’objet d’un Bon de Commande ou d’une proposition commerciale (devis) validée par le Client.
La commande est réputée ferme et définitive dès son acceptation écrite (signature électronique, signature manuscrite, ou validation via la plateforme).

4. Durée – abonnement SaaS

L’abonnement à la plateforme Cortex OS est conclu pour la durée indiquée dans le Bon de Commande.
Il est renouvelé tacitement pour une durée identique, sauf résiliation notifiée par le Client au moins 30 jours avant l’échéance.

5. Prestations de conseil et développement

Les missions de conseil et/ou de développement sont réalisées conformément à la proposition acceptée par le Client.
Les livrables restent la propriété de Cortex OS jusqu’au complet paiement.

6. Prix et modalités de paiement

  • Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT).
  • La facturation est effectuée selon la périodicité prévue dans le Bon de Commande (mensuelle, annuelle, ou au forfait pour les prestations).
  • Les paiements sont exigibles à 30 jours date de facture, sauf stipulation contraire.
  • Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
    • des intérêts de retard au taux légal majoré de 10 points,
    • l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).

7. Propriété intellectuelle

Cortex OS conserve la propriété de tous les droits relatifs à la Plateforme, ses algorithmes, modèles d’IA, bases de données et outils développés.

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation limité, non exclusif et non transférable, pour la durée du contrat.

Pour les prestations de conseil ou de développement, les droits de propriété intellectuelle sur les livrables sont transférés au Client après complet paiement, sauf mention contraire.

8. Données et confidentialité

Le Client reste propriétaire des données qu’il héberge et traite via la Plateforme.

Cortex OS agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Un Addendum de Traitement des Données (DPA) peut être conclu en complément des présentes.

Les Parties s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l’exécution des Services.

9. Garanties et limitations

Cortex OS s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité et la qualité des Services.

Les Services sont fournis « en l’état » : Cortex OS ne garantit pas l’absence totale d’erreurs, d’interruptions ou de vulnérabilités.

Pour les modules d’IA, le Client reconnaît que les résultats générés peuvent comporter des biais, imprécisions ou erreurs.

La responsabilité de Cortex OS est limitée, tous préjudices confondus, au montant total payé par le Client au cours des 12 derniers mois.

10. Responsabilité du Client

Le Client est responsable :

  • de l’usage qu’il fait des Services,
  • de la véracité et de la légalité des données qu’il fournit,
  • du respect des lois et réglementations applicables.

11. Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des Parties, l’autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit après une mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.
En cas de résiliation anticipée par le Client (hors manquement imputable à Cortex OS), les sommes restant dues jusqu’à l’échéance contractuelle deviennent immédiatement exigibles.

12. Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable si l’inexécution ou le retard résulte d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

13. Références commerciales

Sauf opposition expresse du Client, Cortex OS est autorisée à mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale.

14. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Romans-sur-Isère, sauf disposition légale impérative contraire.

15. Dispositions finales

  • Les présentes CGV, accompagnées du Bon de Commande, constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties.
  • Toute modification doit être formalisée par écrit.
  • La nullité éventuelle d’une clause n’affectera pas la validité du reste des CGV.